Particuliers
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d’eau..).
Nom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur,
Locataire de votre logement situé adresse depuis le date, je vous ai fait part les dates des courriers d’avertissement des graves problèmes affectant le logement :
description des problèmes
Vous trouverez ci-joints un constat du commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice)/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l’absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le date sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
Signature