Particuliers
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) – Organisme (Formulaire 10198*10)
Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d’impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d’innovation.
Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.
La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
En cas de demande formulée au-delà du 30 novembre, la demande de renouvellement pour l’année suivante est rejetée.
La demande d’agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d’impossibilité, l’envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Mais son traitement n’est pas prioritaire.