Particuliers
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s’appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
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Vous-même ( demandeur )
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Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
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Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
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Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
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des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
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ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
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Vous-même ( demandeur )
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Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
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Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
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Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
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Ordonnance de non-conciliation
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Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
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Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
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Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
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Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
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Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
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Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
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Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d’un dépôt de plainte
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Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
- Suis-je éligible à un logement social ?
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme “personnes à loger” :
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €
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Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
2 personnes |
36 700 € |
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Jeune couple |
44 134 € |
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1 personne seule avec 1 personne à charge |
44 134 € |
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Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
3 personnes |
44 134 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
53 281 € |
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Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
4 personnes |
53 281 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
62 678 € |
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Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
5 personnes |
62 678 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
70 639 € |
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
6 personnes |
70 639 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 879 € |
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Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
1 personne |
36 700 € |
|
2 personnes |
44 134 € |
|
3 personnes |
53 281 € |
|
4 personnes |
62 678 € |
|
5 personnes |
70 639 € |
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social
Il est possible d’estimer s’il vous est plus ou moins facile d’obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
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Vous-même ( demandeur )
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Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
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Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
-
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
-
Vous-même ( demandeur )
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
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Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
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Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
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Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
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Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme “personnes à loger” :
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
2 personnes |
47 243 € |
|
Jeune couple |
61 931 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
61 931 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
3 personnes |
61 931 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
73 941 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
4 personnes |
73 941 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
87 974 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
5 personnes |
87 974 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
98 994 € |
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
6 personnes |
98 994 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 11 032 € |
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
2 personnes |
47 243 € |
|
Jeune couple |
56 789 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
56 789 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
3 personnes |
56 789 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
68 024 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
4 personnes |
68 024 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
80 527 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
5 personnes |
80 527 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
90 619 |
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
6 personnes |
90 619 |
|
Par personne supplémentaire |
+ 10 097 € |
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
1 personne |
47 243 € |
|
2 personnes |
61 931 € |
|
3 personnes |
73 941 € |
|
4 personnes |
87 974 € |
|
5 personnes |
98 994 € |
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
|---|---|
|
1 personne |
47 243 € |
|
2 personnes |
56 789 € |
|
3 personnes |
56 789 € |
|
4 personnes |
68 024 € |
|
5 personnes |
80 527 € |
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Plafonds de ressources locatifs (dont PLI)
Source : Action logement
- Pour obtenir des informations :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour déterminer où faire votre demande de logement social :
Organisme pouvant proposer un logement social
- Pour obtenir des informations :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour déterminer où faire votre demande de logement social :
Organisme pouvant proposer un logement social
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Outil de recherche : Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Formulaire : Cerfa n°14069*04 : Demande de logement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d’attribution - Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12) - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d’attribution : article R441-1 - Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État
Revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI) - Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum - Code de la construction et de l’habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l’instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir