Particuliers
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?
Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n’a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d’1 an pour réagir.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :
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Oubli
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Ignorance
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Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
La révision annuelle de loyer peut être faite dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer - Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription