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Prime à la conversion vélo électrique : règles du 15 août au 31 décembre 2022

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s’ajoute à l’aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 31 décembre 2022 (date de la facture).

Si l’achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, les règles sont différentes.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être domicilié en France

    • Acheter ou louer un cycle à assistance électrique

    L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.

    Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

    • Être neuf ou d’occasion.

    • Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

    Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

    • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2006

    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

    • Ne pas être gagé

    • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

      Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

      • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

      • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2011

      • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

        Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

        Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire.

        Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

          Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

          Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

            Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1 500 € .

            Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

              À noter

              vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .

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