Particuliers

Dès que vous êtes divorcés, vous n’êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un  Pacs .

À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage, soit avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l’autorisation du juge.

Vous n’êtes plus héritier de votre ex-époux.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.

L’année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l’année entière.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n’a plus l’obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

L’obligation d’assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n’êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d’une somme d’argent qu’un époux est condamné à verser à l’autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Pour respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Cette pension est versée, en principe, à l’ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l’époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.