Particuliers

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

    Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

    Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

    Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

    Infractions concernées

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

    • Viol

    • Agression sexuelle

    • Atteinte sexuelle sur mineur

    • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

    • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

    • Recours à la prostitution d’un mineur

    • Corruption de mineur

    • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

    • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

    • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

    • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

    • Torture ou acte de barbarie

    • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

    L’inscription au  Fijais  concerne les personnes suivantes :

    • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

    • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental

    • Personne ayant exécuté une composition pénale

    • Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

    La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

    La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

    Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

    Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

    L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

    Quelles informations sont enregistrées ?

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)

    • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)

    • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)

    Obligations à respecter

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

    • Indiquer votre adresse tous les ans

    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Où s’adresser ?

    Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

      Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijais

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

        Vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

        • Indiquer votre adresse tous les mois

        • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

        Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

        Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

        Vous devez vous déplacer en personne.

        Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Où s’adresser ?

        Service gestionnaire du Fijais

        Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

        Par courrier

        Service gestionnaire du Fijais

        Ministère de la justice

        SGFD

        BP 22406

        44324 NANTES CEDEX 3

        France

            Comment demander une modification des obligations ?

            Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

            Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

            Exemple

            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

            Exemple

            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

            En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

            Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

            • Autorité judiciaire

            • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

            • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

            • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

            Les informations sont conservées :

            • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

            • 20 ans dans les autres cas

            Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

            Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

            • Décès

            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

            • Le procureur de la République  a ordonné d’effacer vos données

            Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

            Vous devez prouver votre identité.

            Les informations vous sont communiquées oralement.

            Aucun document écrit ne vous est remis.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

            Exemple

            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

            Exemple

            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

            En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

            Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

            Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

            • Une procédure judiciaire est en cours

            • Vous n’avez pas été réhabilité

            • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

            Exemple

            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

            Exemple

            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

            En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

            Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

            Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

            Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

            Infractions concernées

            Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

            • Viol

            • Agression sexuelle

            • Atteinte sexuelle sur mineur

            • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

            • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

            • Recours à la prostitution d’un mineur

            • Corruption de mineur

            • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

            • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

            • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

            • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

            • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

            • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

            • Torture ou acte de barbarie

            • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

            L’inscription au  Fijais  concerne les personnes d’au moins 13 ans suivantes :

            • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

            • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

            • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental

            • Personne ayant exécuté une composition pénale

            • Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

            La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

            La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

            Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

            Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

            L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

            Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

            Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

            Quelles informations sont enregistrées ?

            Les informations suivantes sont enregistrées :

            • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)

            • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)

            • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)

            Obligations à respecter

            Vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

            • Indiquer votre adresse tous les ans

            • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

            Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

            Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

            Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

            Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

            Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

            Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Où s’adresser ?

            Service gestionnaire du Fijais

            Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

            Par courrier

            Service gestionnaire du Fijais

            Ministère de la justice

            SGFD

            BP 22406

            44324 NANTES CEDEX 3

            France

              Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

              Vous devez respecter les obligations suivantes :

              • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

              • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

              • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

              Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

              Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

              Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

              Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              Où s’adresser ?

              Service gestionnaire du Fijais

              Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

              Par courrier

              Service gestionnaire du Fijais

              Ministère de la justice

              SGFD

              BP 22406

              44324 NANTES CEDEX 3

              France

                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

                • Indiquer votre adresse tous les mois

                • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                Où s’adresser ?

                Service gestionnaire du Fijais

                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                Par courrier

                Service gestionnaire du Fijais

                Ministère de la justice

                SGFD

                BP 22406

                44324 NANTES CEDEX 3

                France

                    Comment demander une modification des obligations ?

                    Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                    Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                    Exemple

                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                    Exemple

                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

                    En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

                    Où s’adresser ?

                     Cour d’appel 

                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                    Où s’adresser ?

                     Cour de cassation 

                    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                    • Autorité judiciaire

                    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

                    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                    • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                    Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                    Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                    • Décès

                    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                    • Le procureur de la République  a ordonné d’effacer vos données

                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                    Vous devez prouver votre identité.

                    Les informations vous sont communiquées oralement.

                    Aucun document écrit ne vous est remis.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                    Exemple

                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                    Exemple

                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

                    Où s’adresser ?

                     Cour d’appel 

                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                    Où s’adresser ?

                     Cour de cassation 

                    Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                    Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                    • Une procédure judiciaire est en cours

                    • Vous n’avez pas été réhabilité

                    • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                    Exemple

                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                    Exemple

                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

                    En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

                    Où s’adresser ?

                     Cour d’appel 

                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                    Où s’adresser ?

                     Cour de cassation 

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