Particuliers
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 € . Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1re fois, une procédure d’amende forfaitaire peut s’appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.
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Peine de travail d’intérêt général
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Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
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Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
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Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
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Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
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Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
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Vous êtes majeur
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Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s’agit d’un délit .
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l’ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
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Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
Montant à payer Particulier |
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|---|---|---|---|
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Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
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15 jours |
30 jours |
Minorée |
600 € |
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45 jours |
60 jours |
Normale |
750 € |
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Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
1 500 € |
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Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
Montant à payer Personne morale |
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|---|---|---|---|
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Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
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15 jours |
30 jours |
Minorée |
3 000 € |
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45 jours |
60 jours |
Normale |
3 750 € |
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Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
7 500 € |
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .
À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
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Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction
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Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
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Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré
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500 € pour une amende forfaitaire ( 3 750 € pour une personne morale)
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1 000 € pour une amende forfaitaire majorée ( 7 500 € pour une personne morale)
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Copie de votre attestation d’assurance en cours de validité
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Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité
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Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.
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Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.
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Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l’amende.
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Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
La contestation peut se faire directement sur le site de l’ ANTAI .
Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l’avis.
Paiement d’une consignation
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
3 750 pour une personne morale
Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
- Téléservice : Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Téléservice : Consultez votre dossier d’infraction
- Téléservice : Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l’amende forfaitaire pour certains délits - Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l’amende forfaitaire pour un délit - Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales (article 131-41) - Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l’amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)