Particuliers

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

    Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .

    Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Formation professionnelle

    • Études supérieures

    • Contrat d’apprentissage

    • Stage

    • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

    • Mutation professionnelle

    • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

    Logement décent (surface minimum)

    Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements, ne pas nuire à la santé ou sécurité du locataire et ne pas être de nuisibles ou de parasites.

    Logement meublé

    En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture

    • Volets ou rideaux dans les chambres

    • Plaques de cuisson

    • Four ou four à micro-onde

    • Réfrigérateur

    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    • Ustensiles de cuisine

    • Table

    • Sièges

    • Étagères de rangement

    • Luminaires

    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

    Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

    Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

    Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

    Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit.

    Il contient les renseignements suivants :

    • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

    • Nom du locataire

    • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Consistance, destination, surface habitable du logement

    • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

    Contenu interdit

    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

      Contenu obligatoire

      Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

      • Nom du locataire

      • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

      • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Consistance, destination, surface habitable du logement

      • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

      Contenu interdit

      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

      Extraits du règlement de copropriété

      Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

      • Destination de l’immeuble

      • Jouissance et usage des parties privatives et communes

      • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

        Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

        Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale , y compris s’il est étudiant.

        Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

        Il existe 3 types de communes :

        • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

        • les communes en zone tendue

        • les autres communes

        Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      • Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue

        Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

        Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

        le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

          Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

          Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

          À savoir

          le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

            Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

            Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

            À savoir

            le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

              Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.

              Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .

              À savoir

              le loyer et les charges sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

              Les charges locatives sont les suivantes :

              Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

              Le salaire versé à l’employé d’immeuble et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

              Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

              • Salaire en nature

              • Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise

              • Indemnités et primes de départ à la retraite

              • Indemnités de licenciement

              • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

              • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

              • Participation de l’employeur à l’effort de construction

              • Cotisation à la médecine du travail

                Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

                • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

                • 40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.

                Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                • Salaire en nature

                • Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise

                • Indemnités et primes de départ à la retraite

                • Indemnités de licenciement

                • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

                • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

                • Participation de l’employeur à l’effort de construction

                • Cotisation à la médecine du travail

                  Ascenseurs et monte-charge

                  Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                  • Électricité

                  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                  • Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)

                  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                  Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                  Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants

                  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration

                  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs

                  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau

                  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature

                  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée

                  • Réparation des fuites sur joints

                  Installations individuelles

                  Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                  • Chauffage et production d’eau chaude

                  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)

                  Parties communes intérieures

                  Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                  • Électricité

                  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur

                  • Frais de personnel d’entretien

                  Espaces extérieurs

                  Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :

                  • Voies de circulation

                  • Aires de stationnement

                  • Abords des espaces verts

                  • Équipements de jeux pour enfants

                  Taxes et redevances

                  Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                  Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                  Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                  Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :

                • Demander une quittance de loyer à son propriétaire

                  Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le bail mobilité , le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire les informations suivantes :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                  La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.

                  Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis (congé) d’1 mois.

                  Il peut le faire de l’une des 3 manières suivantes :

                  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

                  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)

                  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement

                  Le délai de préavis court à partir du jour :

                  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire

                  • ou de la signification de l’acte du commissaire de justice

                  • ou de la remise en main propre.

                  Exemple

                  Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d’un mois jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                  Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                  Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                  Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                  Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est fixé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

                  Par exemple :

                  Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois)

                  Nombre de jours du dernier mois de préavis

                  Date de réception du courrier par le propriétaire

                  Date de fin du préavis d’1 mois

                  Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

                  Dernier mois de 31 jours

                  5 juin 2020

                  5 juillet 2020

                  5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

                  Dernier mois de 30 jours

                  5 mai 2020

                  5 juin 2020

                  5/30e (car juin = mois de 30 jours)

                  Dernier mois de 28 jours

                  5 janvier 2021

                  5 février 2021

                  5/28e (car février 2021 = mois de 28 jours)

                  Dernier mois de 29 jours

                  5 janvier 2020

                  5 février 2020

                  5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

                    À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .

                      La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                      À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

                        Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                        À savoir

                        quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.

                        Ameublement

                        Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                        • Literie avec couette ou couverture

                        • Volets ou rideaux dans les chambres

                        • Plaques de cuisson

                        • Four ou four à micro-onde

                        • Réfrigérateur

                        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                        • Ustensiles de cuisine

                        • Table

                        • Sièges

                        • Étagères de rangement

                        • Luminaires

                        • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

                        En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                        Courrier recommandé

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                        Conciliation (obligatoire)

                        Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                        Cette démarche est gratuite.

                        Saisir le juge

                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                        Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                          Courrier recommandé

                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                          Conciliation (facultative)

                          Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                          Cette démarche est facultative.

                          Elle est toujours gratuite.

                          Saisir le juge

                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                          Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                            Bail

                            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                            Courrier recommandé

                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                            Conciliation (obligatoire)

                            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                            Cette démarche est gratuite.

                            Saisir le juge

                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                              Courrier recommandé

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                              Conciliation (facultative)

                              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                              Cette démarche est facultative.

                              Elle est toujours gratuite.

                              Saisir le juge

                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                État des lieux d’entrée et de sortie

                                En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                Courrier recommandé

                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                Conciliation (obligatoire)

                                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                Cette démarche est gratuite.

                                Saisir le juge

                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                  Courrier recommandé

                                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                  Conciliation (facultative)

                                  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                  Cette démarche est facultative.

                                  Elle est toujours gratuite.

                                  Saisir le juge

                                  Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                  Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                    Logement non décent

                                    Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

                                    Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                      Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                      Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

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