Particuliers
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
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Compte bancaire
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Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance sur smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv, à l’onglet “Mes contrats de paiement”.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l’un des moyens suivants :
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Téléphone
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Mail
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Courrier
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)