Particuliers

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

Par exemple, la  Caf , Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’ Urssaf , les  Impôts  .

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l’erreur :

• Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1^ère fois

• Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

• Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

• Erreur dont la sanction est pénale

• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat

• Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

• Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens

• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.