Particuliers
Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
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Être situé en France
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Être affecté à l’habitation principale
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Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
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Être achevé avant l’approbation du PPRT
Bénéficiaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
Travaux concernés
Le crédit d’impôt s’applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
Conservez les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code de l’environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes