Particuliers
Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Si vous êtes frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
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Être né(e) en France de parents étrangers
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Avoir acquis la nationalité française
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À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans
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À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans
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À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans
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Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans
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Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour)
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Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État
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Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français.
Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Conditions à remplir par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :
Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :
Conditions à remplir par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.
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Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
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Votre acte de naissance
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Copie d’une pièce d’identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
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Photo d’identité récente
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Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
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Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l’âge de 6 ans
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Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)
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Actes d’état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
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Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)
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Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois
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Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence
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Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)
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Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Copie ou original
Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Une enquête est effectuée.
Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d’assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère en charge des naturalisations peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
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en cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
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en cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
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Date de la délivrance du récépissé de déclaration
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En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l’étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d’identité.
Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :
Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.
L’opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :
Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration dans un délai d’un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée.
Vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Formulaire : Cerfa n°15562*03 : Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2) - Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité - Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d’actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l’accès à la nationalité française