Particuliers
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l’autre parent.
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Vivre seul(e)
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Avoir au moins 1 enfant à charge qui n’a pas été reconnu par l’autre parent.
Pour avoir droit à l’ASF vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Rappel
l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d’ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d’un extrait de l’acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d’ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l’accompagne). Joignez un extrait de l’acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Le montant de l’ASF s’élève à 122,92 € par mois et par enfant.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°En cours d’homologation : Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer