Particuliers

Lanceur d’alerte dans l’entreprise

Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte – 23 mars 2022

La définition du lanceur d’alerte, sa protection et la procédure de signalement évoluent à compter du 1^er septembre 2022.

C’est ce que prévoit la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Tout salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d’alerte qui respecte la procédure d’alerte bénéficie d’une protection. Il peut également adresser un signalement au Défenseur des droits.

Un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.

Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du comité social et économique (CSE) et selon les effectifs de l’entreprise.

Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l’employeur.

Il peut y avoir désaccord avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte transmise ou absence de suite donnée dans un délai d’un mois.

Le salarié adresse alors son signalement soit à l’autorité judiciaire (Procureur), soit à l’autorité administrative (préfet), soit aux ordres professionnels.

En dernier ressort et en l’absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

L’employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements. La procédure précise les informations suivantes :

Comment le lanceur d’alerte adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l’employeur ou au référent
Comment il fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à appuyer son signalement
Comment il fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement

Cette procédure de recueil des signalements répond à un formalisme strict :

Elle fixe les dispositions selon lesquelles l’auteur du signalement est informé sans délai de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen.
Elle détermine comment l’auteur sera informé de la suite donnée.
Elle garantie la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire.
Elle prévoit un délai de destruction des éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d’identifier l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci. Si aucune suite n’a été donnée, ce délai de destruction ne peut pas excéder 2 mois à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification. L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
Elle doit faire l’objet d’une diffusion dans l’entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l’intranet de l’entreprise…).

L’employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.

L’employeur doit également informer le salarié lanceur d’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.

Après inscription de l’alerte sur un registre spécial, l’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu’il réserve à celle-ci.

Il peut y avoir désaccord avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte transmise ou absence de suite donnée dans un délai d’un mois.

Le membre du CSE adresse alors son signalement soit à l’autorité judiciaire (Procureur), soit à l’autorité administrative (préfet), soit aux ordres professionnels.

En dernier ressort et en l’absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias,…).

L’employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements. La procédure précise les informations suivantes :

Comment le lanceur d’alerte adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l’employeur ou au référent
Comment il fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à appuyer son signalement
Comment il fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement

Cette procédure de recueil des signalements répond à un formalisme strict :

Elle fixe les dispositions selon lesquelles l’auteur du signalement est informé sans délai de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen.
Elle détermine comment l’auteur sera informé de la suite donnée.
Elle garantie la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire.
Elle prévoit un délai de destruction des éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d’identifier l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci. Lorsque aucune suite n’a été donnée, ce délai de destruction ne peut pas excéder 2 mois à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification. L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
Elle doit faire l’objet d’une diffusion dans l’entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l’intranet de l’entreprise…).

L’employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.

L’employeur doit également informer le travailleur lanceur d’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.

Un registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l’employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.

L’alerte est datée et signée.

Elle indique les produits ou procédés de fabrication dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Elle indique également les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.

Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d’une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.

Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel est protégé.

Tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement au Défenseur des droits.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Lorsque le signalement qui lui est adressé relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite et fournit un retour d’informations à son auteur.

Lorsque le signalement relève de la compétence d’une autre autorité mentionnée le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle-ci.

Lorsque le signalement ne relève de la compétence d’aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.

Les avis sont rendus dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande.