Particuliers

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, …), vous pouvez être contraint :

de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

Attention

votre bailleur peut toutefois choisir d’exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Revenus annuels : montant maximum autorisé
Personnes à loger		Paris et communes limitrophes	Autres communes d’Île-de-France	Autres régions
1 personne	1 personne seule	47 416 €	47 416 €	41 221 €
1 personne	1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	70 865 €	70 865 €	55 050 €
2 personnes	Cas général	70 865 €	70 865 €	55 050 €
	Jeune couple	92 896 €	85 184 €	66 201 €
	1 personne + 1 personne à charge	92 896 €	85 184 €	66 201 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	92 896 €	85 184 €	66 201 €
3 personnes	Cas général	92 896 €	85 184 €	66 201 €
	1 personne + 2 personnes à charge	110 912 €	102 036 €	79 921 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	110 912 €	102 036 €	79 921 €
4 personnes	Cas général	110 912 €	102 036 €	79 921 €
	1 personne + 3 personnes à charge	131 960 €	120 791 €	94 017 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	131 960 €	120 791 €	94 017 €
5 personnes	Cas général	131 960 €	120 791 €	94 017 €
	1 personne + 4 personnes à charge	148 491 €	135 929 €	105 959 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	148 491 €	135 929 €	105 959 €
6 personnes		148 491 €	135 929 €	105 959 €

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2^ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2^e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) :

le délai est calculé à partir du 1^er janvier 2021,
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1^er juillet 2022.

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Vous n’avez pas à quitter votre logement :

si vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2^e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS
Personnes à loger		Paris et communes limitrophes	Autres communes d’Île-de-France	Autres régions
1 personne	1 personne seule	31 611 €	31 611 €	27 481 €
1 personne	1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	47 243 €	47 243 €	36 700 €
2 personnes	Cas général	47 243 €	47 243 €	36 700 €
	Jeune couple	61 931 €	56 789 €	44 134 €
	1 personne + 1 personne à charge	61 931 €	56 789 €	44 134 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	61 931 €	56 789 €	44 134 €
3 personnes	Cas général	61 931 €	56 789 €	44 134 €
	1 personne + 2 personnes à charge	73 941 €	68 024 €	53 281 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	73 941 €	68 024 €	53 281 €
4 personnes	Cas général	73 941 €	68 024 €	53 281 €
	1 personne + 3 personnes à charge	87 974 €	80 527 €	62 678 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	87 974 €	80 527 €	62 678 €
5 personnes	Cas général	87 974 €	80 527 €	62 678 €
	1 personne + 4 personnes à charge	98 994 €	90 619	70 639 €
	Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité	98 994 €	90 619	70 639 €
6 personnes		98 994 €	90 619	70 639 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient vos revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient vos revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

s’il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
ou s’il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015.