Particuliers
Salarié détaché à l’étranger
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d’assurance vieillesse.
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l’étranger, par son employeur d’origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.
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Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
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Évaluer l’impact fiscal qu’aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
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Décrire votre réintégration à l’issue de votre mission
En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.
Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant a pour but d’organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l’entreprise d’accueil.
L’avenant a également les objectifs suivants :
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d’accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).
Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l’assurance maladie française.
Pour ce faire, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à l’organisme d’assurance maladie correspondant au siège de l’entreprise.
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne , de l’Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.
Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l’Union européenne (UE), de l’espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur vous délivre une attestation de détachement.
Cette attestation vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française.
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l’un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.
L’employeur d’origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d’accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l’imposition du pays d’accueil.
- Services des Français à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vous partez travailler à l’étranger
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
- Pour s’informer sur la protection sociale à l’international :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h
Sur place
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Horaires d’ouverture au public :
lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
mardi et jeudi de 14h15 à 16h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour s’informer sur la protection sociale à l’international :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
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Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h
Sur place
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lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
mardi et jeudi de 14h15 à 16h
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- Pour s’informer sur le pays avant le départ de France :
Ambassade ou consulat étranger en France
- Pour s’informer sur l’emploi à l’international :
Pôle emploi international
- Pour s’informer sur le pays avant le départ de France :
Ambassade ou consulat étranger en France
- Pour s’informer sur l’emploi à l’international :
Pôle emploi international
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11559*03 : N°S3208b : Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché
- Formulaire : Cerfa n°60-3549 : N°S9201 : Attestation de détachement à l’étranger
- Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
Législation applicable - Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6
Travailleurs détachés à l’étranger – dispositions générales - Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l’attestation de détachement prévue à l’article R761-2 du code de la sécurité sociale
Attestation de détachement - Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2