Particuliers
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez votre avis d’impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre :
Joignez une copie de votre avis d’impôt et un Rib.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Apportez les documents suivants :
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Avis d’impôt
-
Rib
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Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Joignez les documents suivants :
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Copie de votre avis d’impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Délais de paiement des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer et faire la démarche (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°15507 : N°4805 : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
- Formulaire : Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d’au moins 30 %
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l’impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement