Particuliers
Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.
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Démarche |
Reconnaissance d’enfant |
Déclaration de naissance |
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Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
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Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
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Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d’un enfant |
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Qui peut faire la démarche ? |
Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement |
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Procédure |
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Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Le couple doit s’être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
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Mère biologique
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2e mère
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Personne chargée de déclarer la naissance
En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible pour le père comme pour la mère.
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale