Particuliers

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant.

Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple).

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé, un contrat oral étant difficile à prouver.

Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 € .

Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire :

Le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel que soit le montant estimé des travaux et que la prestation concerne :

• des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;

• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :

• soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;

• soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres proposées à distance la phrase suivante :

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Selon le mode d’intervention proposé (mandataire, mise à disposition ou prestataire), doivent figurer au devis les mentions suivantes :

• mandataire : Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale

• mise à disposition : Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l’employeur

En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix.

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

Le professionnel remet gratuitement au consommateur sur un support durable un devis relatif à toute offre de location qu’il commercialise.

Les professionnels de santé d’exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d’information sur les tarifs qu’ils pratiquent. Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants :

appareillage auditif ; chirurgie dentaire ; chirurgie esthétique ; optique médicale ; pédicure, podologie.

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite devis reçu avant l’exécution des travaux et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• date du devis et durée de validité de l’offre ;

• nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;

• statut et forme juridique de l’entreprise ;

• pour un commerçant : numéro  RCS  suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;

• pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n°  Sirene + RM + n° du département d’immatriculation) ;

• numéro individuel d’identification à la TVA,

• nom et adresse du client ;

• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;

• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;

• prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;

• frais de déplacement, éventuellement ;

• conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

• somme globale à payer  HT  et  TTC , en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive).

Le devis est obligatoirement gratuit dans les cas suivants :

• Opération de déménagement

• Produit d’optique médicale

• Service à la personne quand le prix mensuel de la prestation ou l’ensemble de prestations est supérieur ou égal à 100 €  TTC 

• Prestation de location de véhicule

• Prestation funéraire

• Prestation de service ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à la vie)

Dans les autres cas, le devis est en principe gratuit mais rien n’interdit à un professionnel de proposer un devis payant.

Le devis peut être payant dans les situations suivantes :

• Déplacement pour réaliser la prestation

• Étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation

• Usage professionnel (dessins d’un architecte)

Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis. Le devis sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable de son prix.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Au contraire, le consommateur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis bon pour travaux.