Particuliers
Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
-
L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
-
Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
-
Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
-
L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
-
L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
-
L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
-
L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Âge
L’âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3e.
L’âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
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Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
-
Effectif de l’entreprise
-
Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
-
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
-
Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
-
Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
-
Conditions de déduction des avantages en nature
- Établir un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d’exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.
Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.
L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.
Une carte nationale des métiers – APPLICATION/PDF – 242.4 KB est délivrée à l’apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Durée
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.
Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum.
La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
Maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Le maître d’apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti. Il doit justifier d’1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer normalement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
L’employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l’apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.
Fin de formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.
-
2 jours de repos consécutifs par semaine
-
L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche
-
Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
-
35 heures de travail par semaine
-
L’apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail
-
8 heures de travail par jour
-
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives
-
Interdiction de travailler un jour de fête légale
Les règles diffèrent selon que l’apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur :
-
Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
-
L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
-
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
-
Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 327 € ). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
-
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
-
Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Rémunération minimum
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic .
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Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
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1ère année |
27% du Smic, soit 453,32 € |
43% du Smic, soit 721,95 € |
Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 889,84 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 678,95 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
|
2ème année |
39% du Smic, soit 654,79 € |
51% du Smic, soit 856,26 € |
Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 024,16 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 678,95 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
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3ème année |
55% du Smic, soit 923,42 € |
67% du Smic, soit 1 124,90 € |
Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 678,95 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.
Cotisations
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Congés payés
L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.
Congés spécifiques
L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Congés pour la préparation à l’examen
Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d’appel de préparation à la défense
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
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Santé et la sécurité au travail
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Rémunération
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Durée du travail
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Repos hebdomadaire
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Jours fériés
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Modes d’accès à la protection sociale
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Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
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Dispositions en matière de santé et sécurité
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Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
Durée
Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Exécution du contrat
Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail.
L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
Couverture sociale
La règle diffère selon que l’apprenti est dans un pays de l’Union européenne (UE) ou hors UE.
L’apprenti relève de la sécurité sociale du pays d’accueil.
Lorsqu’il n’a pas le statut de salarié dans le pays d’accueil, l’apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
La couverture sociale de l’apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d’accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
Conclusion d’une convention
Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :
Au moment de l’embauche
L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions. Exemple : versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté.
Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
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D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
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Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
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Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
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Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
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Mise en danger de l’apprenti
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Non conformité des installations
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Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
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La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
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La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
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Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Fin anticipée
Service Public (DILA)
Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti.Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d’apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative – par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l’apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d’informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Suspension
La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.
Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat de travail temporaire) :
Documents remis à l’apprenti en fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
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L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
-
Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
-
Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
-
L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
-
L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
-
L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
L’âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3e.
L’âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’âge maximum peut être porté à 30 ans révolus (31 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
-
Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
-
Effectif de l’entreprise
-
Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
-
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
-
Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
-
Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
-
Conditions de déduction des avantages en nature
- Établir un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d’exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.
Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.
L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.
Une carte nationale des métiers – APPLICATION/PDF – 242.4 KB est délivrée à l’apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Durée
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.
Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum.
La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La formation de l’apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d’un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
Maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Le maître d’apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti. Il doit justifier d’1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer normalement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
L’employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l’apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.
Fin de formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.
-
2 jours de repos consécutifs par semaine
-
L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche
-
Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
-
35 heures de travail par semaine
-
L’apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail
-
8 heures de travail par jour
-
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives
-
Interdiction de travailler un jour de fête légale
Les règles diffèrent selon que l’apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur :
-
Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
-
L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
-
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
-
Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 327 € ). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
-
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
-
Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Rémunération minimum
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic .
|
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
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1ère année |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
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2ème année |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
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3ème année |
55% du Smic, soit 923,42 € |
67% du Smic, soit 1 124,90 € |
Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 678,95 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.
Cotisations
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Congés payés
L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.
Congés spécifiques
L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Congés pour la préparation à l’examen
Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d’appel de préparation à la défense
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
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Santé et la sécurité au travail
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Rémunération
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Durée du travail
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Repos hebdomadaire
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Jours fériés
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Modes d’accès à la protection sociale
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Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
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Dispositions en matière de santé et sécurité
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Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
Durée
Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Exécution du contrat
Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail.
L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
Couverture sociale
La règle diffère selon que l’apprenti est dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou hors UE.
L’apprenti relève de la sécurité sociale du pays d’accueil.
Lorsqu’il n’a pas le statut de salarié dans le pays d’accueil, l’apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
La couverture sociale de l’apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d’accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
Conclusion d’une convention
Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :
Au moment de l’embauche
L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
La vérification de l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend peut faire l’objet d’une visite médicale effectuée par le médecin du travail.
Cette visite est à l’initiative de l’apprenti ou son représentant légal ou de l’employeur ou du directeur du CFA.
L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions (versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté par exemple).
Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
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D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
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Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
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Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
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Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
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Mise en danger de l’apprenti
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Non conformité des installations
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Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
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La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
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La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
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Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Fin anticipée
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Suspension
La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.
Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat de travail temporaire) :
Documents remis à l’apprenti en fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
- Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Quel financement pour le permis de conduire d’un apprenti ?
- Aide au logement : qu’est-ce que l’aide mobili-jeune ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Apprentissage
Source : Ministère chargé du travail - Contrat d’apprentissage
Source : Ministère chargé du travail - CFA : ce qu’il faut savoir
Source : Ministère chargé de l’éducation - Carte d’étudiant des métiers
Source : Ministère chargé de la formation professionnelle - Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Source : Ministère chargé du travail - Modèle de convention de réduction ou d’allongement du contrat d’apprentissage
Source : Ministère chargé du travail - Apprentissage et validation des trimestres
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Précis de l’apprentissage
Source : Ministère chargé du travail
- Pour obtenir une aide lors de la recherche d’un contrat d’apprentissage :
Information jeunesse
- Pour obtenir une aide lors de la recherche d’un contrat d’apprentissage :
Mission locale
- Pour obtenir une aide lors de la recherche d’un contrat d’apprentissage :
Information jeunesse
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Mission locale
- Formulaire : Cerfa n°10103*09 : N°FA13 : Établir un contrat d’apprentissage
- Téléservice : Trouver une entreprise qui recrute en alternance
- Simulateur : Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
- Formulaire : Cerfa n°15439 : N°2079-A-FC-SD : Crédit d’impôt apprentissage – Fiche d’aide au calcul
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d’apprentissage - Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d’âge de l’apprenti - Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d’apprentissage - Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7) - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d’apprentissage - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d’apprentissage - Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d’apprentissage préparant au bac professionnel - Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions) - Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum - Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens - Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Mobilité internationale et européenne des apprentis - Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d’apprentissage - Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs - Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic - Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
Mobilité dans ou hors de l’Union européenne - Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations - Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales - Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage et interdiction de recrutement - Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire - Code du travail : article D6222-1
Dérogations à la limite d’âge de l’apprenti - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d’apprentissage (nombre d’exemplaires, fixation du salaire, etc.) - Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10
Convention relative à la durée du contrat - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d’embauche par la médecine du travail - Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1
Maître d’apprentissage - Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24
Maître d’apprentissage - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs - Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l’inspecteur du travail - Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6211-2
Formation à distance - Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7
Suivi de la formation à distance - Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Organisation de l’apprentissage - Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Dépôt du contrat dans le secteur privé - Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial - Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
Prime à l’apprentissage - Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Indemnité compensatrice forfaitaire - Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité
- Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage