Particuliers
Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda…, toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
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Terrasse
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Piscine
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Véranda
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Abri de jardin
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Garage
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Chambre supplémentaire
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure ).
C’est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux :
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d’après la valeur locative cadastrale (article 1388) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d’habitation d’après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d’habitation