Particuliers
Un conseiller prud’homal bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?
Oui, l’employeur doit laisser au salarié membre d’un conseil de prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud’homal et aux activités juridictionnelles.
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Type d’activités |
Activités concernées |
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Activités liées à la fonction prud’homale |
– Prestation de serment – Installation du conseil de prud’hommes – Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu’aux réunions préparatoires) – Participation à l’audience de rentrée solennelle – Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes – Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste) |
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Activités juridictionnelles |
– Étude préparatoire d’un dossier – Mesures d’instructions et la rédaction des rapports – Participation aux audiences – Étude d’un dossier postérieure à l’audience à laquelle l’affaire est examinée et préalable au délibéré – Participation au délibéré – Rédaction des décisions et des procès-verbaux – Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud’homal |
Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d’absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)