Particuliers
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
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Vous êtes européen
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Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
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Vous avez une assurance maladie
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Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
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Titre d’identité ou passeport en cours de validité
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3 photos d’identité
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Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
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Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
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Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s’ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.
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Titre d’identité ou passeport en cours de validité
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3 photos d’identité
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Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
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Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
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Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s’ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les mois précédant la fin de la carte.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
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Vous êtes européen
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Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
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Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
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Titre d’identité ou passeport en cours de validité
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3 photos d’identité
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
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Titre d’identité ou passeport en cours de validité
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3 photos d’identité
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille