Particuliers

Achat et détention d’une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l’arme. Des règles s’appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l’arme.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le nouveau  SIA .

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    À noter

    la démarche se fait par formulaire cerfa n°12650 si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d’un armurier ou d’un courtier agréé.

    Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

    • Copie d’une pièce d’identité

    • Copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l’année précédente

    L’armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

      Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte  SIA  avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en France)

      • Permis de chasser

      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro  SIA  si votre armurier a eu l’occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d’identifiant vous est attribué.

        Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

      • un numéro SIA vous est affecté.

        Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d’armes.

        Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l’ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

      À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d’accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

       Point d’accueil numérique 

      Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

      Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

      L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

      Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

      La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

      Sanctions infligées en fonction de l’infraction

      Infraction

      Amende

      Peine d’emprisonnement

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

      Commise par 1 personne seule

      30 000 €

      2 ans

      Commise par 2 personnes ou plus

      75 000 €

      5 ans

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

      Commise par 1 personne seule

      15 000 €

      1 an

      Commise par au moins 2 personnes

      30 000 €

      2 ans

      Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

      750 €

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      À noter

       des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse  .

      Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d’une des manières suivantes :

      • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

      • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable. L’élément d’arme doit être conservé à part.

      • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet.

      Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

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