Particuliers
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d’époux (se) ou pacsé(e), par l’un des dispositifs suivants :
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Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
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Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
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Régime local d’Alsace-Moselle
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Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
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Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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L’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté
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Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
Vous devez justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) - Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d’adhésion des salariés (article R242-1-6) - Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d’entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé
Pour le calcul du “chèque santé”