Particuliers
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
La carte d’invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d’un certain taux d’invalidité, aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité à titre militaire, ou d’une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d’invalidité du titulaire de la pension.
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soit d’une pension d’invalidité à titre militaire
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soit d’une pension de victime civile de la guerre
Condition de pension
Pour détenir une carte d’invalidité vous devez être titulaire :
Invalidité
Le taux d’invalidité doit être d’au moins 25 % .
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pour vous, réduction du tarif de 75 %
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pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
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pour vous, réduction du tarif de 75 %
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pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
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Guichets et bureaux des services publics
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Magasins et salles de spectacles
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Transports en commun (places réservées)
La carte est gratuite.
Taux d’invalidité
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention “station debout pénible”
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
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Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pièces à fournir :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Pièces à fournir:
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
La carte a une durée de validité de 10 ans.
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
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Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
Pièces à fournir :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Pièces à fournir :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Livret pratique des soins médicaux gratuits pour les anciens combattants
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15867*02 : Demande de pension militaire d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15868*01 : Demande de pension d’invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports