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Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

Transformation des Ésat – 31 janvier 2022

Le gouvernement a annoncé un  plan global de transformation des Ésat  en renforçant notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

L’ Ésat  est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

    Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

    Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

    L’Ésat peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.

    Âge

    Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

    Handicap

    Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide

    • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

    La CDAPH prend une décision d’orientation en Ésat pouvant s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l’Ésat de 6 mois au plus.

    Vous signez un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l’Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif.

    Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

    À savoir

    votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

    Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 6,17 € de l’heure et 12,25 € de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

    À noter

    en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

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