Particuliers
Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)
Avoir un plan épargne logement (PEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime) dépendent de la date d’ouverture du PEL.
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Achat de votre résidence principale
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Construction de votre résidence principale
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Ahat d’un terrain et construction de votre résidence principale
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Certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d’énergie, ravalement de façade en copropriété, …)
Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer l’une des actions suivantes :
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Elle peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
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Elle peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l’assurance emprunteur exigée varient d’une banque à une autre).
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu’à un seul prêt.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 € .
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt .
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d’un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 € .
Rappel
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
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Date d’ouverture du PEL |
Taux d’intérêt du prêt |
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Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
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Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
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Entre février 2016 et juillet 2016 |
2,70 % |
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Depuis août 2016 |
2,20 % |
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n’ouvre pas droit à la prime d’État.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
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Achat d’une résidence principale (la vôtre ou celle d’un locataire)
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Construction d’une résidence principale (la vôtre ou celle d’un locataire)
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Achat d’un terrain et construction d’une résidence principale (la vôtre ou celle d’un locataire)
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Certains travaux de réparation ou d’amélioration (surélévation, extension, économie d’énergie, ravalement de façade en copropriété, …) d’une résidence principale (la vôtre ou celle d’un locataire) ou de votre résidence secondaire, ou de votre meublé de tourisme
Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer les actions nécessaires :
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peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque du bien ou privilège de prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
-
peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l’assurance emprunteur exigée varient d’une banque à une autre),
-
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu’à un seul prêt.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,
Le montant maximum du prêt est de 92 000 € .
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt , c’est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d’un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 € .
Rappel
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir 2 prêts épargne logement (1 prêt PEL et 1 prêt CEL), mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt est de 4,20 % .
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 € .
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : La finance pour tous - PEL et prime d’État
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d’épargne - Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d’épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d’intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d’épargne logement