Particuliers
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Le demandeur d’emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’ Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l’ Acre . Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
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Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise
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Demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
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Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité
Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois.
L’Arce n’est pas cumulable avec l’ARE prévu en cas de reprise d’activité, occasionnelle ou réduite.
Le demandeur d’emploi remplit une demande d’Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un extrait Kbis.
Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.
Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.
Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.
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Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
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Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.
Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : Pôle emploi
- Pour toute information concernant votre demande d’aide :
Pôle emploi
- Pour toute information concernant la création ou la reprise d’une entreprise :
Centres de formalités des entreprises (CFE)
- Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 34 du règlement général annexé - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accord d’application n°24 - Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n°2 du 28 février 2013 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
- Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés