Particuliers

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide humaine élargie – 20 avril 2022

À partir du 1er janvier 2023, l’aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd-aveugle).

C’est ce que prévoit le  décret n°2022-570 du 19 avril 2022  .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

    La PCH est une aide financière versée par les services du département.

    Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

    C’est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

    Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.

    Autonomie

    Pour toucher la PCH, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation  d’une activité importante du quotidien  (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.

    • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins  2 activités importantes du quotidien  (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

    Âge

    Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

    Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

      Pour demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

        Ressources

        La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources.

        Si elles ne dépassent pas 27 520,44 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide.

        Si vos ressources sont supérieures à 27 520,44 € , le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 % .

        Résidence

        Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

        À savoir

        si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

        Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

        Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

        Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

          Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

          Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

          C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.

          Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.

          La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

            La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

            Aides humaines

            Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

            Taux de prise en charge de l’aide humaine

            Aides

            Prise en charge à taux plein

            Prise en charge à taux partiel

            Emploi direct d’une tierce personne

            100 % dans la limite de

            15,74 € l’heure ou 16,31 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

            80 % dans la limite de 15,74 € l’heure ou 16,31 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

            Recours à un service mandataire

            100 % dans la limite de 17,31 € ou 17,94 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

            80 % dans la limite de 17,31 € ou 17,94 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

            Recours à un service prestataire agréé

            100 % dans la limite de 22,00 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

            80 % dans la limite 22,00 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

            Aidant familial

            100 % et dédommagement à hauteur de 4,24 € l’heure ou 6,36 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

            80 % et dédommagement à hauteur de 4,24 € l’heure ou 6,36 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

            L’aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

            Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 423,15 € par mois.

            Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 705,25 € par mois.

            Aide technique

            Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

            Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la  liste des produits et prestations remboursables (LPPR)  par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

            Taux de prise en charge de l’aide technique

            Aides

            Prise en charge à taux plein

            Prise en charge à taux partiel

            Aide figurant sur la LPPR

            À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

            À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

            Aide ne figurant pas sur la LPPR

            À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

            À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            L’aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

            Aide à l’aménagement du logement

            Les travaux doivent compenser vos limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

            L’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l’un des cas suivants :

            • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré

            • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

            Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

            Taux de prise en charge de l’aménagement du logement

            Aides

            Prise en charge à taux plein

            Prise en charge à taux partiel

            Travaux jusqu’à 1 500 €

            À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

            À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

            Travaux supérieurs à 1 500 €

            À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

            À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

              Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

                Aide au transport 

                L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

                Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

                Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :

                • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

                • Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

                Taux de prise en charge de l’aide au transport

                Aide

                Prise en charge à taux plein

                Prise en charge à taux partiel

                Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €

                À 100 %

                À 80 %

                Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

                À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

                À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                Surcoût lié au trajet en voiture particulière

                À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans

                À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans

                Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport

                À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                Aides spécifiques ou exceptionnelles

                Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

                Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

                Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle

                Aides

                Prise en charge à taux partiel et plein

                Charges spécifiques

                À 75 % dans la limite de 100 € par mois

                Charges exceptionnelles

                À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

                Aide animalière

                Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

                Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

                La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

                Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

                Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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