Particuliers
Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité
En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.
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Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
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Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d’inactivité, …) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)
Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d’assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d’information générale.
Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.
Ce document comporte notamment les informations suivantes :
- Mon compte retraite
À partir de 35 ans et jusqu’à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle .
Ce relevé vous informe sur la durée d’assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.
Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service Voir ma carrière .
Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique Mes régimes de retraite.
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Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
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Perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, …) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, …)
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Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ en retraite et l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
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Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension
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Possibilités de cumul emploi-retraite
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Nom de famille (et, éventuellement, nom d’usage), prénom(s)
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Adresse personnelle postale ou mail
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Date et lieu de naissance
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Numéro de sécurité sociale
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Indication d’au moins l’un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
Droit à un entretien individuel d’information
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.
Objet de l’entretien information retraite
L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
Démarche
La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.
La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
L’entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.
Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
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Âge légal de départ à la retraite
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Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
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Âge du taux plein automatique ou, s’il est plus élevé, l’âge atteint l’année où est établie l’estimation
- Mon compte retraite
À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu’à votre départ à la retraite, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.
Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :
Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.
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Règles d’acquisition de droits à pension
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Incidence sur vos droits à pension d’une activité à l’étranger
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Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension de retraite
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Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations.
Droit à un entretien individuel d’information
Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d’acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.
Objet de l’entretien information retraite
L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
Démarche
La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
L’entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Code de la sécurité sociale : article L161-17
Principes généraux du droit à l’information - Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2
À partir de 2 trimestres d’assurance vieillesse (document d’information générale) - Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4
Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : à partir de 35 ans (relevé de situation individuelle) – Articles D161-2-1-7 à D161-2-1-8 : à partir de 55 ans (estimation indicative globale) - Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3
À partir de 45 ans (entretien information retraite)