Particuliers
Pension de réversion – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (la CPAM ou la MSA ) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
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Avoir cotisé à ce régime
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Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
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Avoir cotisé à ce régime.
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Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
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Avoir cotisé à ce régime
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Percevoir une retraite du régime agricole
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Avoir cotisé à ce régime
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21 985,60 € si vous vivez seul(e)
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35 176,96 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en considération.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Condition de droits à la retraite du défunt
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
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le 1er jour d’un mois,
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ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
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ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Procédure
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.
Point de départ de la retraite de réversion
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Examen de la demande
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
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Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 530,79 par an (soit 294,23 € par mois).
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Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l’assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
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3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
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Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s’élève à 23 025,60 € si vous vivez seul et à 36 840,96 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
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Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
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Le total de vos retraites ne dépasse pas 919,77 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
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Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
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1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
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1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
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1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
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1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
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1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
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1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
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1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
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1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 919,77 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
- Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Pension de réversion : demander ma retraite
Source : Urssaf - Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite”
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Formulaire : N°S 5136i : Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
- Téléservice : Demander ma réversion
- Formulaire : Cerfa n°14837*01 : Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
- Simulateur : Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d’un exploitant agricole) - Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d’un exploitant agricole) - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d’un exploitant agricole) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017