Particuliers
Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?
Le versement de la rémunération d’activité cesse le lendemain du dernier jour d’activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité.
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d’âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
- Formulaire : Cerfa n°14107*02 : Demande de mise en paiement différée d’une pension de retraite de l’État
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010