Particuliers
Faire une donation-partage
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
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Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
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Être majeur ou mineur émancipé
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Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
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Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle ) à la double condition suivante :
Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l’ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l’usufruit des biens donnés.
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive ).
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous devez payer des frais de notaire.
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Avant l’ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession
Au moment de la succession, si la donation-partage n’a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.
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Source : Notaires de France
- Pour s’informer sur la fiscalité :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour s’informer :
Notaire
- Pour s’informer :
Chambre départementale des notaires
Comment faire si…
- Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) - Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. - Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents