Particuliers
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Le locataire peut à tout moment quitter son logement, qu’il s’agisse d’un logement social ou d’un logement du secteur privé. Mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière, si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit donner congé et respecter un délai de préavis.
Les règles varient selon que le logement est vide ou meublé.
-
Lettre recommandée avec avis de réception
-
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
-
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis ) au propriétaire par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
- Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
-
Le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection
-
Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Le délai de préavis est de 3 mois.
Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé qu’il perçoit le RSA ou l’ AAH et il doit fournir un justificatif.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s’applique.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit du 1er emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi doit précéder l’envoi du courrier et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Délai de préavis : 1 mois
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).
La mutation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
-
Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
-
Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – dépose le congé dans la boîte aux lettres)
-
Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Le délai de préavis court à partir d’un des jours suivants :
Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
-
Date de prise d’effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d’avoir l’accord du propriétaire pour une autre date)
-
Si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d’emploi, état de santé…), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n’est indiqué, un préavis de 3 mois s’applique.
- Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement que vous habitez
Il faut indiquer les informations suivantes :
Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.
|
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
|
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
|
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
|
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
|
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 3 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mars 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
|
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 avril 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
|
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 novembre 2021 |
5 février 2022 |
5/28e |
|
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e |
-
Lettre recommandée avec avis de réception
-
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
-
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis ) au propriétaire par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
-
Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
-
Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -dépose le congé dans la boîte aux lettres)
-
Jour de la remise en main propre
Le délai de préavis court à partir d’un des jours suivants :
- Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement que vous habitez
Il faut indiquer la date de prise d’effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d’avoir l’accord du propriétaire pour une autre date).
Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples de montant à payer le dernier mois :
|
Dernier mois de préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
|
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
|
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
|
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
- Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Location meublée ou vide : quelles différences ?
- Quels sont les différents types de location d’un logement meublé ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Décret listant les communes en zone tendue
Source : Legifrance
- Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641) - Code de la construction et de l’habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis - Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé - Code de la construction et de l’habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis – bail signé avant le 27 mars 2014 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis – bail signé depuis le 27 mars 2014 - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)