Particuliers

Certificat de nationalité française (CNF)

Certificat de nationalité française : modification des règles – 20 juin 2022

Certaines règles concernant le certificat de nationalité française sont modifiées (instruction de la demande, recours).

C’est ce qu’indique un  décret n°2022-899 du 17 juin 2022  .

Ce texte s’appliquera à partir du 1er septembre 2022.

Les informations présentées sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.

    Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

    Exemple

    Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

    Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

    À savoir

    si vous n’avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l’obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

    Vous devez présenter la demande personnellement.

      Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

        Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

        Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

          Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire de Paris 

                  Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

                  • 1 photo d’identité

                  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)

                  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

                    L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

                  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

                  • Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

                    • ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

                    • ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

                  Cette liste est indicative.

                  Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état.

                  Renseignez-vous auprès du tribunal.

                  Les documents doivent être fournis en original.

                  Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                    • 1 photo d’identité

                    • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)

                    • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)

                    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

                      L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                    • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.

                    • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

                    Cette liste est indicative.

                    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                    Renseignez-vous auprès du tribunal.

                    Les documents doivent être fournis en original.

                    Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                      • 1 photo d’identité

                      • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                      • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)

                      • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

                        L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).

                      • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français

                      • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

                      Cette liste est indicative.

                      Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                      Renseignez-vous auprès du tribunal.

                      Les documents doivent être fournis en original.

                      Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                        • 1 photo d’identité

                        • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)

                        • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, …)

                        • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

                          L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                        • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français

                        • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

                        Cette liste est indicative.

                        Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                        Renseignez-vous auprès du tribunal.

                        Les documents doivent être fournis en original.

                        Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                            • 1 photo d’identité

                            • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                            • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, …)

                            • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

                              L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                            • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)

                            Cette liste est indicative.

                            Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                            Renseignez-vous auprès du tribunal.

                            Les documents doivent être fournis en original.

                            Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                              • 1 photo d’identité

                              • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                              • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)

                              • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

                                L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                              • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

                              Cette liste est indicative.

                              Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                              Renseignez-vous auprès du tribunal.

                              Les documents doivent être fournis en original.

                              Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                                Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

                                • 1 photo d’identité

                                • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                                • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …)

                                • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

                                  L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                                • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…)

                                Cette liste est indicative.

                                Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état).

                                Renseignez-vous auprès du tribunal.

                                Les documents doivent être fournis en original.

                                Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                                  • 1 photo d’identité

                                  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                                  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)

                                  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

                                    L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                                  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

                                  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

                                  Cette liste est indicative.

                                  Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état).

                                  Renseignez-vous auprès du tribunal.

                                  Les documents doivent être fournis en original.

                                  Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                                    • 1 photo d’identité

                                    • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

                                    • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)

                                    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

                                      L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).

                                    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

                                    Cette liste est indicative.

                                    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.

                                    Renseignez-vous auprès du tribunal.

                                    Les documents doivent être fournis en original.

                                    Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

                                        La démarche est gratuite.

                                        Le délai de délivrance est variable.

                                        Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

                                        À savoir

                                        en cas d’erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.

                                        Le certificat n’a pas de limite de validité.

                                        En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

                                        Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.

                                        Il n’y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

                                        À savoir

                                        le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

                                        Recours hiérarchique

                                        Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.

                                        Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

                                        Où s’adresser ?

                                         Bureau de la nationalité – Ministère de la justice 

                                        Recours contentieux

                                        Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

                                        Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

                                        Où s’adresser ?

                                         Avocat 

                                       Toutes les questions réponses