Particuliers

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l’impôt

  • Paiement d’amendes

  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

Où s’adresser ?

Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

    Votre demande doit préciser les informations suivantes :

    • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

    • Références du service concerné

    • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

    • Éventuellement, copie des échanges avec l’administration concernée

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

    À savoir

    à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

    • Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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