Particuliers
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document)
Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.
Rappel
la CDC n’est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.