Particuliers

Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur – Conflit parental (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet à un parent de demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).