Particuliers

Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l’exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDPP où vous êtes agréé.

Accès à la notice d’information n°51375#02.