Particuliers
Surendettement
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire ) peut vous être proposé.
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Source : Banque de France - Surendettement
Source : Banque de France - Guide pratique : le surendettement des particuliers
Source : Institut national de la consommation (INC) - Être en situation de surendettement
Source : Banque de France - Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Source : Banque de France - Crédit à la consommation
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)