Particuliers
Congé de maternité dans la fonction publique
Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.
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À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
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Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
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2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
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4 semaines après le congé postnatal
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Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
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Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
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Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
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En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
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Congés annuels
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Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
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Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l’expérience
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Congé pour bilan de compétences
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Congé pour formation syndicale
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Congé de solidarité familiale
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Congé de présence parentale
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Congé de proche aidant
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
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À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
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Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
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2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
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4 semaines après le congé postnatal
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Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
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Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
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Si l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
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Congés annuels
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Congé pour formation syndicale
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Congé pour formation professionnelle
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Congé de représentation
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Congés de maladie ou de grave maladie
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Congé parental
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Congé de solidarité familiale
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Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
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Congé de présence parentale
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
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Congé pour création d’entreprise
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La période supplémentaire de congé avant l’accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l’enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre CPAM .
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c’est à votre chef de service d’établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
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À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
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Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
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2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
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4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
-
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
Congés annuels
-
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l’expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement (d’échelon et de grade) et pour la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
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À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
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Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
-
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
-
Si l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
Justificatif de la vie commune avec la mère
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Document indiquant que le père de l’enfant ne bénéficie pas de ce congé
-
Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé de représentation
-
Congés de maladie ou de grave maladie
-
Congé parental
-
Congé de solidarité familiale
-
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
-
Congé de présence parentale
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création d’entreprise
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
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3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La période supplémentaire de congé avant l’accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l’enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande doit préciser les dates de congé.
Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents :
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
-
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
-
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
-
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
-
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
Congés annuels
-
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l’expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si une nouvelle grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d’établissement. Si vous êtes chef d’établissement, vous en faites la demande à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement (d’échelon et de grade) et pour la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
-
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
-
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
-
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
-
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé de représentation
-
Congés de maladie ou de grave maladie
-
Congé parental
-
Congé de solidarité familiale
-
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
-
Congé de présence parentale
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création d’entreprise
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
|
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
Cas particuliers
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
- Formulaire : Cerfa n°10112*06 : N°S4110 : Premier examen médical prénatal – Spécimen
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l’exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPH
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés