Particuliers
Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l’accueil de son enfant peut l’autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam .
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
-
La délégation d’accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
-
L’accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
-
L’assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante
L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément
-
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
-
S’assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d’accueil en maison d’assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021