Particuliers
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu.
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Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
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Elle vit chez vous
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
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2 pour votre couple
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1 demi-part pour la personne à votre charge
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1 demi-part compte tenu de son invalidité
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est d’une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
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Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
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Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Les autres personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu