Particuliers

Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

Le salarié en  CDI  qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté.

Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.

    Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement

    Situation

    L’ancienneté est-elle prise en compte ?

    Un ou plusieurs  CDD  sont suivis immédiatement d’un  CDI 

    Oui : l’ancienneté débute au 1er CDD

    Contrats discontinus

    Oui : l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat

    Embauche après un contrat de travail temporaire

    Oui : maximum 3 mois

    Embauche après un contrat d’apprentissage

    Oui : en totalité

    Stage de fin d’étude

    Oui : en totalité s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage

    En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique

    Oui : il s’agit de l’ancienneté que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours)

    En cas d’inaptitude non professionnelle

    Oui : le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

    En cas d’inaptitude professionnelle

    Non : l’indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n’est pas incluse dans l’ancienneté

    Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant

    Oui : en totalité

    Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.

    Oui : en totalité

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