Particuliers
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger. Toutefois des règles particulières s’appliquent pour certains biens.
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle.
La donation bénéficie d’une exonération partielle.
Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
- Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation