Particuliers
Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
La démarche varie selon les préfectures.
Contactez votre préfecture pour savoir comment faire la démarche.
Joignez à votre demande les documents suivants :
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Copie de votre pièce d’identité
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Copie de votre permis de conduire
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Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse
Le délai de réception du RII est variable.
Préparez les documents suivants :
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Votre pièce d’identité
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Votre permis de conduire
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
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Copie de votre pièce d’identité
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Copie de votre permis de conduire
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Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d’un recours contre une décision de retrait de permis.
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
Point d’accueil numérique
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
France Services / Maison de services au public
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6) - Code des relations entre le public et l’administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs - Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d’information intégral