Particuliers
Litiges
La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.
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Jeudi : de 8h30 à 12h30
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Numéro non surtaxé
- Formulaire : Cerfa n°16042*02 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire