Particuliers

Les principales contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Usage de voies vertes et d’aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect des règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

• Priorité de passage à l’égard du piéton

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

• Non-respect des règles de port de plaques d’immatriculation

Lorsque l’agent des forces de l’ordre constate la contravention par  PVe , vous recevez un avis de contravention.

L’avis de contravention donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l’amende forfaitaire

• Montant de l’amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais

• Montant de l’amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

• Démarche à suivre pour payer et contester l’amende

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l’envoi est systématique si vous payez en espèces).

Le paiement immédiat de l’amende signifie que vous reconnaissez l’infraction.

Vous ne pourrez plus contester votre contravention.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi

• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes.

• Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.

• Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n’avez pas joint l’avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l’amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

• Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée. Selon l’infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.